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CONSEILLE

  • Sur la réponse en Groupement Momentané d’Entreprise (GME)
  • Sur les aides liées aux travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité
  • Pour faire face aux impayés, aux différend avec un salarié, un client ou un fournisseur à un contrôle URSSAF, Caisse congés d’intempéries BTP ou fiscal.

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à rédiger vos contrats de travail, conditions générales de vente, contrat d’entretien, factures…

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FAQ

Comment mettre en œuvre l’abattement de 10% pour frais professionnels ?

Sauf si l’option pour l’abattement figure dans le contrat de travail, sa mise en œuvre suppose que l’employeur consulte chaque salarié concerné et obtienne son accord pour le pratiquer. La réponse écrite de chaque salarié doit donc être conservée afin de pouvoir la produire en cas de contrôle de l’URSSAF.

Le bulletin de paie doit-il comporter des mentions relatives à la Convention collective applicable et la classification professionnelle du salarié ?

OUI. Ce sont des informations obligatoires.

Exemple pour un ouvrier :

-Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 (entreprises occupant jusqu’à 10 salariés) ou Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 7 mars 2018 (entreprises occupant 10 salariés et plus)

-Niveau, position (le cas échéant) et coefficient.

Quelle est la durée de la période d’essai pour l’embauche d’un ouvrier en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Elle est de 2 mois maximum (renouvellement impossible).

Dans quelles conditions un jour férié chômé doit-il être payé ?

A l’exception du 1er mai, les autres jours fériés chômés sont rémunérés dès lors que le salarié justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté. Toutefois, pour les ouvriers ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le jour férié chômé peut quand même être rémunéré sous certaines conditions.

Un jeune mineur peut-il être affecté à tout type de travaux dans l’entreprise ?

NON. Un jeune d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans (par exemple un apprenti) doit faire l’objet d’un encadrement rigoureux de la part de l’employeur qui est responsable de la protection de la santé et de la sécurité du jeune, comme pour tout salarié de l’entreprise. Certains travaux sont interdits (exposant à des vibrations importantes ou à un risque électrique élevé,…). D’autres sont réglementés (travaux temporaires en hauteur,…), un jeune pouvant y être affecté sous réserve d’une déclaration de dérogation envoyée au préalable par l’employeur à l’inspection du travail.

Un conjoint du chef d’entreprise participant à la gestion de l’entreprise artisanale doit-il opter pour un statut ?

OUI. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi les 3 suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

En cas de maladie, un conjoint collaborateur bénéficie-t-il du versement d’indemnités journalières ?

OUI s’il remplit les conditions suivantes :

  1. être en activité (ou en maintien de droits)
  2. être affilié depuis 1 an à la Sécurité sociale pour les indépendants
  3. être à jour de la cotisation « indemnités journalières »
  4. envoyer à la Caisse de sécurité sociale son arrêt de travail dans un délai de 48 heures.

Un artisan embauche un apprenti. Il s’agit de son premier salarié. Doit-il établir un Document unique d’évaluation des risques professionnels ?

OUI. Dès le 1er salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage,…), l’employeur doit rédiger le document unique.

Que peut faire un employeur face au refus de son(ses) salarié(s) de porter les EPI (équipements de protection individuelle) mis à sa(leur) disposition ?

L’obligation de l’employeur ne s’arrête pas à la fourniture des équipements de protection mais intègre aussi le contrôle du port de ces équipements et de leur efficacité. Le salarié qui ne respecte pas l’obligation de port ou les conditions d’utilisation des EPI peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire.

Néanmoins, avant une éventuelle sanction, l’employeur doit veiller à informer ses salariés sur les règles en vigueur au sein de l’entreprise (affichage de consignes de sécurité,….) et les former à la sécurité (notamment à l’utilisation des EPI en question).

La formation relative à la prévention des risques liés à l’amiante s’applique-t-elle aux travailleurs indépendants ?

OUI. Lorsqu’ils sont susceptibles d’être exposés à l’inhalation de poussières d’amiante dans le cadre de leur activité (retrait, encapsulage amiante, entretien, maintenance sur des matériaux amiantés…), les dispositions réglementaires relatives à l’amiante sont applicables aux chefs d’entreprises et travailleurs indépendants, notamment l’obligation de formation.

Un salarié a été victime d’un accident sur son lieu de travail. L’employeur est-il dans l’obligation de le déclarer bien qu’il ait des doutes sur l’origine professionnelle de cet accident ?

 OUI. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont relève le salarié dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si l’employeur a des doutes quant au caractère professionnel de cet accident, il peut, dans sa déclaration, émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail).

Comment calculer les pénalités de retard entre professionnels ?

Le taux des pénalités de retard entre professionnels ne peut pas être inférieur à 3 fois le taux de l’intérêt légal et la facture doit indiquer l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’au moins 40 €.

Formule de calcul : [(taux X montant TTC)] x [nombre de jours de retard /360]

Une entreprise installe une porte isolante dans un garage, quel est le taux de TVA applicable : 5,5 ou 10% ?

Le taux de TVA à 5,5% est réservé, pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements de plus de 2 ans, aux portes d’entrée donnant sur l’extérieur ; les portes de garage ne sont pas donc éligibles à ce taux de 5,5%. Le taux de 10% sera applicable s’agissant d’un garage, dépendance usuelle d’une habitation.

Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source (PAS) en 2019, le CITE 2018 sera-t-il annulé ?

NON. L’effet du crédit d’impôt obtenu au titre de 2018 sera différé au paiement du solde de l’impôt sur le revenu, fin 2019.

Une cliente a signé un devis et versé un acompte de 30% qui a été encaissé par l’entreprise. Aujourd’hui, elle ne veut plus faire les travaux pour des raisons personnelles. L’entreprise peut-elle garder l’acompte ?

OUI. Contrairement aux arrhes, les acomptes ne sont pas assortis d’une faculté de se dédire du contrat qui est donc « ferme ». L’entreprise pourrait enjoindre le client à poursuivre le marché. Toutefois, les parties peuvent décider de résilier le marché avec indemnisation du préjudice subi par l’entreprise.

Un artisan qui emploie 2 salariés a signé il y a 8 jours un devis pour l'achat d'un logiciel mais souhaite se rétracter. Peut-il le faire ?

OUI. Si ce contrat a été conclu hors de l’établissement du vendeur du logiciel, l’artisan dispose alors d’un droit de rétractation légal de 14 jours. En effet, 3 conditions doivent être réunies pour que l’acheteur bénéficie du droit de rétractation : le contrat doit être conclu « hors établissement » (hors des locaux du vendeur du logiciel ou en ligne), l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité de l’acheteur (l’artisan) et celui-ci emploie jusqu’à 5 salariés.

CONTACTS

cecilia.elespp@capeb-grandparis.fr

Tél : 0153206963

sebastien.sordes@capeb-grandparis.fr

Tél : 0153206978

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