Responsable du Service juridique
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à rédiger vos contrats de travail, conditions générales de vente, contrats d’entretien, factures…
Sauf si l’option pour l’abattement figure dans le contrat de travail, sa mise en œuvre suppose que l’employeur consulte chaque salarié concerné et obtienne son accord pour le pratiquer. La réponse écrite de chaque salarié doit donc être conservée afin de pouvoir la produire en cas de contrôle de l’URSSAF. Pour en savoir plus, contactez-nous.
Elle est de 2 mois maximum (renouvellement impossible). Pour en savoir plus, contactez-nous.
OUI. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi les 3 suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Pour en savoir plus, contactez-nous.
OUI. Dès le 1er salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage,…), l’employeur doit rédiger le document unique. Pour en savoir plus, contactez-nous.
OUI. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont relève le salarié dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si l’employeur a des doutes quant au caractère professionnel de cet accident, il peut, dans sa déclaration, émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail). Pour en savoir plus, contactez-nous.
OUI. Contrairement aux arrhes, les acomptes ne sont pas assortis d’une faculté de se dédire du contrat qui est donc « ferme ». L’entreprise pourrait enjoindre le client à poursuivre le marché. Toutefois, les parties peuvent décider de résilier le marché avec indemnisation du préjudice subi par l’entreprise. Pour en savoir plus, contactez-nous.
OUI. Durant la phase préparatoire et tout au long de l’exécution du contrat, l’artisan est tenu à une obligation de conseil envers ses cocontractants tels que le maître d’ouvrage ou le sous-traitant. Pour en savoir plus, contactez-nous.
Téléchargez-le ici ! Pour en savoir plus, contactez-nous.
Maxime Barnier avocat spécialisé en droit routier intervenait à cette présentation.
Magali Surowiec avocate spécialisée en droit des Sociétés intervenait à cette présentation.
Samya Badouraly (Caarl) et François Pekly (Call a lawyer) intervenaient à cette présentation.