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« Vous avez le droit de ne pas connaître le droit mais vous n’avez pas le droit de ne pas nous en parler ! »

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FAQ

Comment mettre en œuvre l’abattement de 10% pour frais professionnels ?

Sauf si l’option pour l’abattement figure dans le contrat de travail, sa mise en œuvre suppose que l’employeur consulte chaque salarié concerné et obtienne son accord pour le pratiquer. La réponse écrite de chaque salarié doit donc être conservée afin de pouvoir la produire en cas de contrôle de l’URSSAF. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Quelle est la durée de la période d’essai pour l’embauche d’un ouvrier en contrat à durée indéterminée (CDI) ?

Elle est de 2 mois maximum (renouvellement impossible). Pour en savoir plus, contactez-nous.

Un conjoint du chef d’entreprise participant à la gestion de l’entreprise artisanale doit-il opter pour un statut ?

OUI. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi les 3 suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Un artisan embauche un apprenti. Il s’agit de son premier salarié. Doit-il établir un Document unique d’évaluation des risques professionnels ?

OUI. Dès le 1er salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage,…), l’employeur doit rédiger le document unique. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Un salarié a été victime d’un accident sur son lieu de travail. L’employeur est-il dans l’obligation de le déclarer bien qu’il ait des doutes sur l’origine professionnelle de cet accident ?

 OUI. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont relève le salarié dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si l’employeur a des doutes quant au caractère professionnel de cet accident, il peut, dans sa déclaration, émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail). Pour en savoir plus, contactez-nous.

Une cliente a signé un devis et versé un acompte de 30% qui a été encaissé par l’entreprise. Aujourd’hui, elle ne veut plus faire les travaux pour des raisons personnelles. L’entreprise peut-elle garder l’acompte ?

OUI. Contrairement aux arrhes, les acomptes ne sont pas assortis d’une faculté de se dédire du contrat qui est donc « ferme ». L’entreprise pourrait enjoindre le client à poursuivre le marché. Toutefois, les parties peuvent décider de résilier le marché avec indemnisation du préjudice subi par l’entreprise. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Les chefs d’entreprise du bâtiment sont-ils soumis à un devoir de conseil ?

OUI. Durant la phase préparatoire et tout au long de l’exécution du contrat, l’artisan est tenu à une obligation de conseil envers ses cocontractants tels que le maître d’ouvrage ou le sous-traitant. Pour en savoir plus, contactez-nous.

Où trouver un modèle de procès-verbal de réception des travaux ?

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Maxime Barnier avocat spécialisé en droit routier intervenait à cette présentation.

Webinaire "Le droit routier"

Magali Surowiec avocate spécialisée en droit des Sociétés intervenait à cette présentation.

Webinaire "Les impayés"

Samya Badouraly (Caarl) et François Pekly (Call a lawyer) intervenaient à cette présentation.

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