F.A.Q CORONA VIRUS

Quelle prévention mettre en place lors de vos déplacements chez les clients ?

Avant toute intervention sur un chantier, il est impératif pour l’entreprise de s’assurer de l’accord de son client que le chantier soit en « milieu occupé » (rénovation, dépannage,…) ou en construction neuve. De plus, le chef d’entreprise doit s’assurer de l’accord de ses salariés pour intervenir (absence de droit de retrait) et prendre toutes les dispositions pour respecter les consignes sanitaires (distance minimum, pas de contact physique, éviter l’ascenseur, rotation des équipes, prise de température avant et après chantier, masques, gants, etc.) non seulement sur le chantier proprement dit mais également pendant les trajets (domicile-chantier, inter chantiers ou chantier-domicile) et lors des pauses notamment pour le déjeuner. L’Organisme de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a créé une affiche que vous pouvez utiliser sur vos chantiers avec un numéro vert à contacter pour toute question (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).

L’OPPBTP nous informe rédiger une liste de questions-réponses en matière de prévention liées aux situations les plus fréquemment rencontrées par les entreprises artisanales du bâtiment, cette liste est disponible sur : https://endirectavec.preventionbtp.fr

Il est fortement conseillé aux entreprises de mettre à jour leur document unique d’évaluation des risques professionnels pour celle qui continuent leur activité en cette période de confinement et qui ont des salariés.

Un document opérationnel de l’OPPBTP intitulé « Aide à la mise à jour du Document Unique et Plan D’action » peut vous y aider. (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN). De plus voici les recommandations de l’OPPBTP en cas de poursuite des chantiers : cliquez ici. ainsi qu’un document permettant au chef d’entreprise de lister toutes les précautions à prendre pour la continuité de ses activités. (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).

Comment gérer un "report" de chantier ?

La situation sanitaire peut engendrer un(des) « report(s) » de chantier, que ce soit à
l’initiative de l’entreprise (en sous-effectif, en activité partielle ou en difficulté
d’approvisionnement,…) ou du maître d’ouvrage (qui souhaite limiter ses contacts avec l’extérieur).

Les recommandations de nos juristes : mettez en sécurité l’installation, actez par écrit toute situation de « report » de chantier et sécurisez le paiement de vos acomptes. Pour cela, nous vous communiquerons un modèle de courrier sur demande auprès du service juridique.

Comment mettre en place le "chômage partiel" pour mes salariés ?

Le dispositif de « l’activité partielle » est simplifié et assoupli. Un décret sera pris dans les tous prochains jours afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC. Par ailleurs, le Ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif (l’indemnisation de l’employeur démarre donc au moment où la demande a été faite et non au moment où l’administration lui répond).

Nous vous transmettons le communiqué de presse du Ministère du travail ainsi que :
– la FAQ du ministère de l’économie qui apporte des précisions sur les aides aux entreprises. (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)
– la note du Ministère du travail du samedi 21 mars « activité partielle : démarches de l’employeur » (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

« L’activité partielle » est à déclarer uniquement en ligne sur : www.activitepartielle.emploi.gouv.fr
A noter : Il n’y a pas de charges sociales sur les indemnités d’activité partielle.

Sont exclus du dispositif, notamment : (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)
– Les travailleurs indépendants
– Les micro-entrepreneurs
– Les cadres dirigeants
– Les Présidents de SAS
Voir la FAQ « aides entreprises du Ministère de l’économie » p.19 à 21 (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

Comment recevoir les notifications de la CAPEB Grand Paris liées à l'actualité ?

En téléchargeant l’application mobile de la CAPEB Grand Paris et en renseignant votre identifiant CAPEB ex: CAP75B016206 (sans le CAP) qui figure sur les cartes ou les bulletins de renouvellement d’adhésion ou toute facture adressée par le syndicat.

 

Si vous avez perdu votre mot de passe, cliquez sur « mot de passe oublié » et renseignez votre adresse e-mail. Pour toute question : jacques.milky@capeb-grandaris.fr

Une aide psychologique existe-t-elle pour les chefs d’entreprise en difficulté ?

Il peut exister une importante détresse psychologique du chef d’entreprise. L’APESA peut les aider et leur apporter l’aide humaine dont ils ont besoin. Plus d’information sur https://www.apesa-france.com/nous-contacter/ ou au 05.46.98.42.85

Pour mes salariés contraints de garder leurs enfants suite à la fermeture des écoles et ne pouvant travailler à distance, que puis-je faire ?

La CAPEB Grand Paris vous propose un Modèle de lettre de demande d’arrêt de travail pour garde d’enfants en période de confinement que vous pouvez remettre à votre salarié ainsi qu’un Mode opératoire de la déclaration disponible sur AMELI.FR (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).

Existe-t-il à ce jour une interdiction d’exercer pour les artisans et leurs salariés ?

Non, il n’y a aucune interdiction d’exercer une activité artisanale du bâtiment à ce jour.

Le déplacement professionnel pour les artisans et salariés ne pouvant pas travailler à distance (le télétravail doit être mis en place pour tous les autres) reste possible « dans le respect des mesures générales de prévention de la propagation du virus et en évitant tout regroupement de personnes » et en se munissant, lors de chaque déplacement, de « l’attestation de déplacement dérogatoire » (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).

Lors de vos déplacements, en cas de contrôle policier ou gendarmerie, en plus de l’attestation vous devez être en possession :
-Pour les artisans, votre carte artisan ou un extrait kbis ou un extrait répertoire des métiers.
-Pour les salariés, la carte BTP et le justificatif de déplacement professionnel. (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).

De plus, la CAPEB conseille aux entreprises d’arrêter, sauf exception, au plus tard ce soir la réalisation de leurs chantiers dans la mesure où la responsabilité du chef d’entreprise pourrait être recherchée en cas d’infection. Dans ce cadre, la priorité doit être donnée à la mise en sécurité des installations et des chantiers.

Existe-t-il une assurance pour couvrir la perte du chiffres d'affaires engendrée par la situation actuelle ?

Certaines assurances existent pour gérer la « perte d’exploitation » et peut-être en avez-vous souscrit une. Attention, certaines de ces assurances excluent le cas de la « pandémie » et ne permettent pas d’indemnisation.

Les recommandations de nos juristes : vérifiez les clauses d’exclusion de garantie de vos contrats d’assurance ! Transmettez-nous vos contrats « perte d’exploitation » (« rupture de la chaîne d’approvisionnement « , « annulation de chantiers »,…), nous vous indiquerons si vous pouvez bénéficier d’une indemnisation et si oui, dans quelles conditions (cecilia.elespp@capeb-grandparis.fr ou sebastien.sordes@capeb-grandparis.fr).

 

La CAPEB tentera d’obtenir une reconnaissance du caractère exceptionnelle de la situation au bénéfice des artisans et entreprises du bâtiment afin de permettre leur indemnisation au maximum.

Existe-t-il des aides économiques pour soutenir la trésorerie des entreprises ?

La création d’un Fonds de solidarité, d’une durée minimum d’1 mois, est annoncée. Il s’adresse aux artisans et entreprises qui réalisent moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires dont l’activité a été « stoppée » ou « ralentie » (chute du chiffre d’affaires d’au moins 70% entre mars 2019 et mars 2020) et propose 2 aides :

– une aide de 1.500 €uros sur simple demande pour les indépendants et les micro entrepreneurs ; vous pourrez en bénéficier sous conditions à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP
– une aide financière visant à éviter la « faillite » pour les TPE d’au moins 1 salarié en « grande difficulté ».

Autres aides :

– La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées

– Par ailleurs, les demandes de trésorerie et les prêts sollicités par les entreprises à leurs banques seront garantis notamment par BPI France. Cliquez ici. (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

Pour les mesures liées aux « reports » de charges, voir les organismes suivants :

– URSSAF : Cliquez ici

– Les URSSAF ont également mis en ligne une foire aux questions. Y accéder ici. et ont confirmé le report de l’échéance du 5 avril. Voir communiqué des URSSAF du 23 mars (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

– Suspension des factures d’électricité, de gaz et des loyers pour les entreprises : Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d’eau ou d’électricité, votre bailleur…).

– IMPÔTS : la possibilité pour les travailleurs indépendants de moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source ainsi que pour le paiement du CFE ou de la taxe foncière, sans pénalité. le formulaire du Ministère des comptes et de l’action publique  » Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (ODT)  » pour vos demandes de délai ou de remise à adresser à votre service des impôts des entreprises (SIE) (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN).
La Direction générale des Finances publiques publie une série de questions/réponses précisant aux entreprises ce qu’elles peuvent faire en cas d’impossibilité pour payer leurs impôts, sur le versement du crédit d’impôt sur l’IS, sur le fonds de solidarité, etc.

Accéder ici au site de la DGFIP

Un projet de Loi de finances rectificative sera présenté en Conseil des ministres ce
mercredi 18 mars pour présenter l’ensemble de ces mesures.

A noter :
1. CIBTP : La CIBTP IDF indique que pour le dépôt des déclarations, le règlement des cotisations et le paiement des congés, la voie dématérialisée (« Espace sécurisé » sur www.cibtp-idf.fr , www.net-entreprises.fr et télérèglement) est à privilégier. En cas de difficulté pour la déclaration et le paiement des cotisations, il existe une possibilité de différer de 3 mois, sans majoration, tout ou partie du paiement de chacune des échéances de cotisations normalement exigibles entre le 16 mars et le 15 juin 2020 inclus. Les procédures de recouvrement liées à des échéances antérieures qui n’auraient pas été payées sont
temporairement suspendues : Plus d’information. » (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

2. PRO BTP :
– indemnisation des arrêts de travail pour confinement, dans le cadre de la couverture « Garantie Arrêt de Travail », lorsque la Sécurité Sociale intervient sans délai de carence. Pour assurer un remboursement adapté, les entreprises sont invitées à signaler dans les déclarations d’arrêt de travail (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN) tout arrêt spécifiquement lié au confinement (personnes potentiellement exposées ou parents d’enfants de moins de 16 ans).
– les entreprises peuvent bénéficier de démarches simplifiées et de facilités de paiement en matière de cotisations retraite / santé / prévoyance (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

3. La ville de paris a annoncé, vendredi dernier, mettre en place un fond de solidarité de 100 millions d’euros dont les modalités d’application restent à définir.

Un numéro vert gratuit 0 800 94 25 64 a été mis en place par les administrateurs et mandataires judiciaires en accord avec le Ministère de l’Economie et des Finances pour aider les entreprises à mettre en place les mesures de soutien du gouvernement à partir du 23 mars.
Voir la FAQ « aides entreprises du Ministère de l’économie » (voir CORONAVIRUS – KIT DE L’ARTISAN)

L’employeur peut-il contraindre la prise de congés ?

Un employeur ne peut pas imposer à un salarié de prendre des congés. Il peut par contre décaler les dates de congés déjà posés. Pour les RTT, si l’accord d’entreprise prévoit des jours employeurs, l’entreprise peut les utiliser pour la période de fermeture.
Pour plus de précisions, contactez le service juridique de la CAPEB Grand Paris.

La réglementation en matière de droit du travail va-t-elle évoluer ?

Oui, le projet de loi « d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 » présenté en Conseil des ministres le 18 mars 2020, a été voté par l’Assemblée nationale et sera publié dans ces prochains jours. Pour les entreprises du secteur privé, le projet de loi envisage, entre autres, toute une série de mesures visant à adapter, de manière temporaire, de nombreuses règles de droit du travail et du droit de la sécurité sociale.

Nous vous proposons une synthèse de ces mesures (voir CORONAVIRUS – KIT DE
L’ARTISAN).

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