Cécilia ELESPP & Sébastien SORDES
Service juridique, technique et environnemental
« Vous avez le droit de ne pas connaître le droit mais vous n’avez pas le droit de ne pas nous en parler ! »
Cécilia ELESPP et Sébastien SORDES
Cécilia ELESPP et Sébastien SORDES
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Cécilia ELESPP et Sébastien SORDES
Forts de leur expérience, ils maîtrisent les spécificités et les enjeux propres à l’entreprise artisanale du bâtiment. Ils vous apportent des conseils et des solutions sur mesure pour vous aider au quotidien.
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Elle est de 2 mois maximum (renouvellement impossible).
OUI. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi les 3 suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.
OUI. Dès le 1er salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage,…), l’employeur doit rédiger le document unique.
OUI. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont relève le salarié dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si l’employeur a des doutes quant au caractère professionnel de cet accident, il peut, dans sa déclaration, émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail).
Sauf si l’option pour l’abattement figure dans le contrat de travail, sa mise en œuvre suppose que l’employeur consulte chaque salarié concerné et obtienne son accord pour le pratiquer. La réponse écrite de chaque salarié doit donc être conservée afin de pouvoir la produire en cas de contrôle de l’URSSAF.
OUI. Contrairement aux arrhes, les acomptes ne sont pas assortis d’une faculté de se dédire du contrat qui est donc « ferme ». L’entreprise pourrait enjoindre le client à poursuivre le marché. Toutefois, les parties peuvent décider de résilier le marché avec indemnisation du préjudice subi par l’entreprise.
OUI. Durant la phase préparatoire et tout au long de l’exécution du contrat, l’artisan est tenu à une obligation de conseil envers ses cocontractants tels que le maître d’ouvrage ou le sous-traitant.
© 2024 CAPEB Grand Paris. Tous droits réservés.
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