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Cécilia ELESPP & Sébastien SORDES

Service juridique, technique et environnemental

« Vous avez le droit de ne pas connaître le droit mais vous n’avez pas le droit de ne pas nous en parler ! »

Cécilia ELESPP et Sébastien SORDES

Cécilia ELESPP & Sébastien SORDES

Service juridique, technique et environnemental

« Vous avez le droit de ne pas connaître le droit mais vous n’avez pas le droit de ne pas nous en parler ! »

Cécilia ELESPP et Sébastien SORDES

À PROPOS

Un Service de confiance pour prendre les meilleures décisions !

Notre équipe de juristes spécialisé dans le bâtiment vous offre des conseils personnalisés et des solutions adaptées dans les domaines clés de votre activité : social, fiscal, commercial, technique, environnemental et bien plus encore.

Nos missions

  • Répondre aux questions juridiques (sociales et fiscales), santé/sécurité, techniques, environnementales et sur les aides liées aux travaux de rénovation énergétique et d’accessibilité
  • Conseiller pour recouvrer les impayés, résoudre les différends avec un salarié, un client ou un fournisseur, faire face à un contrôle URSSAF ou fiscal,…
  • Aider à rédiger les contrats de travail, conditions générales de vente, contrats d’entretien, factures et à répondre à un marché en Groupement Momentané d’Entreprises (GME)
  • Orienter les créateurs dans le choix de la forme juridique à adopter
  • Mettre en relation les repreneurs et les cédants d’entreprise après diagnostic et évaluation.
Outil digital

Création d'entreprise

Choisissez le statut juridique de votre entreprise avec notre solution numérique « Choix du statut juridique ».

Outil Digital

Cession et Reprise

Estimez la valeur de votre entreprise à l’aide de nos outils digitaux personnalisés.

Pack d'outils juridiques

Boîte à outils

Une boîte à outils complète pour faciliter la gestion de votre entreprise et en assurer la pérennité.

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Une boîte à outils complète pour faciliter la gestion de votre entreprise et en assurer la pérennité.

Avantages

conseils

Une difficulté ? Nous vous aidons à prendre une décision en vous présentant vos différentes options

Accompagnement

Bénéficiez d’un service gratuit inclus dans votre adhésion

Défense

Un problème, une question ? Contactez-nous aussi souvent que vous en avez besoin

actualités

Restez informés, en temps réel, des dernières actualités juridiques, techniques et syndicales

Nos experts juridiques

Forts de leur expérience, ils maîtrisent les spécificités et les enjeux propres à l’entreprise artisanale du bâtiment. Ils vous apportent des conseils et des solutions sur mesure pour vous aider au quotidien.

Cécilia ELESPP

Responsable du Service juridique

Téléphone : 01 53 20 69 63

cecilia.elespp@capeb-grandparis.fr 

Sébastien SORDES

Responsable du Service juridique

Téléphone : 01 53 20 69 78

sebastien.sordes@capeb-grandparis.fr 

CESSION ET REPRISE
D'ENTREPRISE

Vous souhaitez céder une entreprise ?

Vous souhaitez reprendre une entreprise ?

FAQ

OUI. Le conjoint qui exerce de manière régulière une activité professionnelle au sein de l’entreprise doit choisir un statut parmi les 3 suivants : conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur.

OUI. Dès le 1er salarié (en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée, en apprentissage,…), l’employeur doit rédiger le document unique.

 OUI. L’employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie) dont relève le salarié dans les 48 heures, non compris les dimanches et jours fériés. Si l’employeur a des doutes quant au caractère professionnel de cet accident, il peut, dans sa déclaration, émettre des réserves motivées (sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail). 

Sauf si l’option pour l’abattement figure dans le contrat de travail, sa mise en œuvre suppose que l’employeur consulte chaque salarié concerné et obtienne son accord pour le pratiquer. La réponse écrite de chaque salarié doit donc être conservée afin de pouvoir la produire en cas de contrôle de l’URSSAF. 

OUI. Contrairement aux arrhes, les acomptes ne sont pas assortis d’une faculté de se dédire du contrat qui est donc « ferme ». L’entreprise pourrait enjoindre le client à poursuivre le marché. Toutefois, les parties peuvent décider de résilier le marché avec indemnisation du préjudice subi par l’entreprise. 

OUI. Durant la phase préparatoire et tout au long de l’exécution du contrat, l’artisan est tenu à une obligation de conseil envers ses cocontractants tels que le maître d’ouvrage ou le sous-traitant.

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